Par un arrêt rendu le 21 octobre 2009, la Cour de cassation a considéré que les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son activité professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme personnels. Dans ce dernier cas, l'employeur n'est pas en droit de les ouvrir hors la présence du salarié, y compris en présence d'un huissier de justice.
Tag - vie privée
2009
13
déc.
Les dossiers privés du salarié doivent être identifiés comme personnels
Maître Bruno Cinelli | Dimanche 13 décembre 2009 | 23:10:00 | NTIC
2008
08
oct.
Selon un juge toulousain, un hébergeur doit retirer sans délai un contenu dénoncé comme étant illicite
Maître Bruno Cinelli | Mercredi 08 octobre 2008 | 19:45:00 | NTIC
Une nouvelle dérive dans l'application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en sus de celles dénoncées dans un rapport d'information rendu public le 16 avril 2008 sur le site de l'Assemblée nationale, vient d'être "commise" par un juge des référés toulousain dans une ordonnance rendue le 13 mars 2008.
2008
17
sept.
Valérie Bègue déboutée de son action engagée à l'encontre de CHOC
Maître Bruno Cinelli | Mercredi 17 septembre 2008 | 13:06:00 | Presse
Le magazine CHOC a diffusé en page de couverture et en pages intérieures plusieurs photographies représentant Valérie Bègue, élue Miss France 2008. Cette dernière assigne l'éditeur pour atteinte au droit à la vie privée et au droit à l'image et demande, outre une publication judiciaire en page de couverture, l'interdiction de la diffusion du magazine sur le territoire national et l'île de la Réunion.
2008
29
août
Un euro de dommage-intérêt pour atteinte à la vie privée d'un homme politique
Maître Bruno Cinelli | Vendredi 29 août 2008 | 20:58:00 | Presse
Les photographies d'un homme politique sur le parking d'un supermarché où il passait des vacances d'été ont été publiées sur le magazine CHOC. Il assigne l'éditeur devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour atteinte à sa vie privée.
2008
24
juil.
Le droit à l'information peut primer sur le droit à l'image et à la vie privée d'une danseuse de cabaret
Maître Bruno Cinelli | Jeudi 24 juillet 2008 | 20:01:00 | Presse
En l'espèce, le magazine Entrevue a reproduit trois clichés issus d'un reportage télévisé représentant des danseuses de cabaret fesses nues ou poitrines dénudées. L'une d'elles assigne le magazine pour avoir porté atteinte au droit à sa vie privée et à son droit à l'image.
