Par une ordonnance de référé rendue le 22 juin 2007, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une ordonnance de référé faisant droit aux demandes de Jean-Yves Lafesse dans son litige l'opposant à la société Myspace. Cette dernière a été condamnée à l'indemniser à hauteur de 50.000 euros pour son préjudice commercial, 3.000 euros en réparation de l'atteinte à son droit moral, 5.000 euros en réparation de la violation de ses droits de la personnalité.
Tag - jurisprudence
2008
13
juin
Lafesse gagne son référé contre la plateforme Myspace
Maître Bruno Cinelli | Vendredi 13 juin 2008 | 22:18:00 | NTIC
2008
12
juin
Dailymotion qualifié de fournisseur d'hébergement par le juge du fond
Maître Bruno Cinelli | Jeudi 12 juin 2008 | 21:41:00 | NTIC
Trois semaines après l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 22 juin 2007 à l'encontre de la plateforme de vidéos en ligne Myspace, l'un de ses principaux concurrents, Dailymotion, fait à son tour l'objet d'une condamnation par la même juridiction statuant au fond, mais selon une motivation qui diffère sensiblement.
2008
05
juin
La Cour de cassation ouvre une brèche pour les opérateurs de paris en ligne
Maître Bruno Cinelli | Jeudi 05 juin 2008 | 22:28:00 | NTIC
Par un arrêt rendu le 10 juillet 2007, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 janvier 2006 dans l'affaire PMU c/ Zeturf qui avait considéré que le service de paris en ligne ne respectait pas la loi d'ordre public française, notamment en raison des risques de délits et de fraude.
