Par un arrêt rendu le 10 juillet 2007, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 janvier 2006 dans l'affaire PMU c/ Zeturf qui avait considéré que le service de paris en ligne ne respectait pas la loi d'ordre public française, notamment en raison des risques de délits et de fraude.
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2008
05
juin
La Cour de cassation ouvre une brèche pour les opérateurs de paris en ligne
Maître Bruno Cinelli | Jeudi 05 juin 2008 | 22:28:00 | NTIC
