Par un arrêt rendu le 30 septembre 2009, la Cour de cassation a considéré que le délit d'appels téléphoniques malveillants en vue de troubler la tranquillité d'autrui, prévu et réprimé par l'article 222-16 du Code pénal, peut être constitué par l'envoi de SMS malveillants et réitérés, à la condition que la réception des SMS se manifeste par l'émission d'un signal sonore par le téléphone mobile du destinataire.