L'exercice d'un droit de réponse à la suite d'un article portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne nommée ou désignée peut être limité dans les cas où les termes de la réponse seraient contraires aux lois, aux bonnes mœurs ou à l'intérêt légitime des tiers.
Tag - droit de réponse
2008
10
sept.
L'exercice d'un droit de réponse n'est pas absolu
Maître Bruno Cinelli | Mercredi 10 septembre 2008 | 00:07:00 | Presse
2008
09
juil.
Première application du décret d'application du droit de réponse sur Internet
Maître Bruno Cinelli | Mercredi 09 juillet 2008 | 21:52:00 | NTIC
Moins d'un mois après la parution au journal officiel du décret relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Paris du 19 novembre 2007 vient préciser les modalités d'application.
2008
27
juin
Promulgation du décret d'application relatif au droit de réponse sur Internet
Maître Bruno Cinelli | Vendredi 27 juin 2008 | 22:49:00 | NTIC
Pris en application de l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004, le décret d'application n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne est paru au journal officiel le 26 octobre 2007.
