Par ordonnance rendue le 5 mars 2008, le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, vient d'apprécier une nouvelle fois l'étendue de l'obligation faite aux fournisseurs d'hébergement de conserver les données d'identification de ses utilisateurs.
Tag - décret
2009
23
avr.
Discorde jurisprudentielle sur l'étendue de la conservation des données d'identification des internautes par les hébergeurs
Maître Bruno Cinelli | Jeudi 23 avril 2009 | 21:28:00 | NTIC
2008
27
juin
Promulgation du décret d'application relatif au droit de réponse sur Internet
Maître Bruno Cinelli | Vendredi 27 juin 2008 | 22:49:00 | NTIC
Pris en application de l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004, le décret d'application n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne est paru au journal officiel le 26 octobre 2007.
