Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 7 janvier 2009 a considéré qu'en l'absence de décret d'application, les fournisseurs d'hébergement ne sont pas tenus de conserver les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone des personnes diffusant des contenus.

A la suite de l'arrêt de principe rendu le 9 décembre 2003 par la Cour de cassation dans l'affaire Champagne Roederer considérant les juridictions françaises compétentes pour obtenir réparation du dommage subi en France à raison d'actes de contrefaçon commis sur un site Internet étranger du simple fait de leur accessibilité à partir du territoire français, la Cour d'appel de Paris a élaboré une jurisprudence constante qu'elle a souhaité plus rationnelle en requérant un lien de rattachement suffisant, substantiel et significatif entre les faits de contrefaçon et le dommage allégué.