Par ordonnance rendue le 5 mars 2008, le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, vient d'apprécier une nouvelle fois l'étendue de l'obligation faite aux fournisseurs d'hébergement de conserver les données d'identification de ses utilisateurs.
Tag - conservation
2009
23
avr.
Discorde jurisprudentielle sur l'étendue de la conservation des données d'identification des internautes par les hébergeurs
Maître Bruno Cinelli | Jeudi 23 avril 2009 | 21:28:00 | NTIC
