Le fait, pour un salarié, de se connecter de manière manifestement excessive à Internet, sur son lieu de travail, à des fins non professionnelles, constitue une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise.
Tag - Internet
2009
23
juin
La sanction d'une utilisation abusive d'Internet sur le lieu de travail
Maître Bruno Cinelli | Mardi 23 juin 2009 | 15:46:00 | NTIC
2008
09
juil.
Première application du décret d'application du droit de réponse sur Internet
Maître Bruno Cinelli | Mercredi 09 juillet 2008 | 21:52:00 | NTIC
Moins d'un mois après la parution au journal officiel du décret relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Paris du 19 novembre 2007 vient préciser les modalités d'application.
2008
27
juin
Promulgation du décret d'application relatif au droit de réponse sur Internet
Maître Bruno Cinelli | Vendredi 27 juin 2008 | 22:49:00 | NTIC
Pris en application de l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004, le décret d'application n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne est paru au journal officiel le 26 octobre 2007.
2008
12
juin
Dailymotion qualifié de fournisseur d'hébergement par le juge du fond
Maître Bruno Cinelli | Jeudi 12 juin 2008 | 21:41:00 | NTIC
Trois semaines après l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 22 juin 2007 à l'encontre de la plateforme de vidéos en ligne Myspace, l'un de ses principaux concurrents, Dailymotion, fait à son tour l'objet d'une condamnation par la même juridiction statuant au fond, mais selon une motivation qui diffère sensiblement.
