La Cour de cassation ouvre une brèche pour les opérateurs de paris en ligne
Maître Bruno Cinelli | Jeudi 05 juin 2008 | 22:28:00 | NTIC | Lien permanent
Par un arrêt rendu le 10 juillet 2007, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 janvier 2006 dans l'affaire PMU c/ Zeturf qui avait considéré que le service de paris en ligne ne respectait pas la loi d'ordre public française, notamment en raison des risques de délits et de fraude.
Après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes selon laquelle la libre prestation de services ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, la Cour de cassation énonce que la Cour d'appel n'a pas recherché si cet intérêt général sur lequel se fondent les objectifs consistant à limiter les occasions de jeux et à prévenir l'exploitation de ces activités à des fins criminelles ou frauduleuses n'est pas déjà sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire de services est soumis dans l'État membre où il est établi.
L'affaire est donc renvoyée devant la Cour d'appel de Paris, mais cela ne signifie pas nécessairement que cette dernière devra donner gain de cause au service de paris en ligne. En effet, ce qui a fait défaut dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, c'est exclusivement l'insuffisance de sa motivation.
Dès lors, la Cour de renvoi pourrait tout à fait donner gain de cause au PMU en considérant que l'État maltais prévient suffisamment dans sa réglementation les activités criminelles ou frauduleuses liées à l'exploitation de tels services.
Cour de cassation, 10 juillet 2007, Bell Med Limited c/ PMU
http://www.cinelli.fr/jurisprudence/CASS10072007.pdf
Cour d'appel de Paris, 4 janvier 2006, Bell Med Limited c/ PMU
http://www.cinelli.fr/jurisprudence/CAPARIS04012006.pdf
