L'article 6-II de la loi du 21 juin 2004 dispose en effet que les fournisseurs d'hébergement « détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. »

Au contraire de la Cour d'appel de Paris qui, par ordonnance rendue le 7 janvier dernier, a considéré que les éléments d'identification que les fournisseurs d'hébergement sont susceptibles de recueillir à l'occasion des mises en ligne ne faisaient pas, en l'absence de décret d'application, l'objet d'une communication susceptible d'être ordonnée, le juge des référés considère que l'obligation de conservation des données d'identification s'impose malgré tout à eux.

L'étendue de cette obligation est néanmoins réduite puisque, selon lui, l'adresse IP est une donnée d'identification suffisante dont la conservation permet aux fournisseurs d'hébergement de respecter l'obligation légale telle que prévue par l'article 6-II de la loi du 21 juin 2004 : « l'adresse IP (…) permet d'identifier une personne en indiquant sans aucun doute possible un ordinateur précis et (…) établit la correspondance entre l'identifiant attribué lors de la connexion et l'identité de l'abonné ».

Ainsi, « en détenant et en conservant l'email ainsi que l'adresse IP des éditeurs », données « qui sont de nature à permettre leur identification », le fournisseur d'hébergement (en l'espèce, la société Youtube Inc.) a donc bien rempli l'obligation légale à laquelle il est tenu.

Cette discorde jurisprudentielle instaure une insécurité juridique, en particulier pour les fournisseurs d'hébergement qui s'exposent à des sanctions tant civiles que pénales, à laquelle il est plus que souhaitable de mettre un terme définitif en publiant enfin le fameux décret d'application, en préparation depuis désormais plus de deux ans.

Tribunal de Grande Instance de Paris, ordonnance de référé, 5 mars 2009, R. M. / Sté Youtube Inc.