Une procédure de notification facultative devenue obligatoire ?
Maître Bruno Cinelli | Dimanche 26 octobre 2008 | 15:50:00 | NTIC | Lien permanent
Un jugement rendu le 13 octobre 2008 par la 17ème chambre-civile du Tribunal de grande instance de Paris a considéré que la procédure de notification d'un contenu illicite auprès des fournisseurs d'hébergement doit être respectée strictement.
En l'espèce, deux personnes délivrent une assignation au directeur de publication du site internet, à l'auteur des propos incriminés pour des propos diffamatoires ainsi qu'à la personne qu'ils considèrent comme "propriétaire" et "éditeur" du site internet, la société 20 MINUTES FRANCE SAS.
Le Tribunal considère que l'action à l'encontre de cette dernière société est mal fondée du fait de sa qualité de fournisseur d'hébergement, bénéficiant ainsi des dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
"Attendu qu'il en va différemment de celle des autres défendeurs ; qu'en effet, la société 20 MINUTES FRANCE SAS a la qualité d'hébergeur de ce blog dont le contenu ne résulte d'aucun choix éditorial de sa part et sur lequel elle n'effectue aucun contrôle a priori ou a posteriori".
Le Tribunal rejette également l'engagement de la responsabilité civile de la société 20 MINUTES FRANCE SAS puisque la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée par les demandeurs ne satisfaisait pas aux prescriptions de la procédure de notification prévue à l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004.
"(...) Que la responsabilité de l'hébergeur n'est pas engagée puisqu'il ne peut lui être reproché, en l'espèce, d'avoir eu connaissance du caractère illicite des informations stockées, ni de ne pas avoir agi promptement au moment où il en a eu connaissance, dès lors que ni la mise en demeure du 16 avril 2008, ni la sommation du 18 avril ne satisfaisaient aux conditions légales, les formalités prévues par l'article 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique n'ayant pas été respectées au cas présent".
Alors même que la procédure de notification est facultative, force est de constater que la tendance actuelle des juridictions est d'en faire une application plus stricte dans le but plus ou moins inavoué de ne pas réduire à une peau de chagrin la protection conférée aux fournisseurs d'hébergement dont la responsabilité est trop souvent recherchée pour des raisons pécuniaires.
