L'exercice d'un droit de réponse n'est pas absolu
Maître Bruno Cinelli | Mercredi 10 septembre 2008 | 00:07:00 | Presse | Lien permanent
L'exercice d'un droit de réponse à la suite d'un article portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne nommée ou désignée peut être limité dans les cas où les termes de la réponse seraient contraires aux lois, aux bonnes mœurs ou à l'intérêt légitime des tiers.
La cour d'appel, qui a relevé que la réponse que la personne nommée souhaitait insérer imputait une municipalité et plus spécialement à son maire de tirer bénéfice exclusif d'une taxe professionnelle qui devrait être partagée avec une autre commune, a pu en déduire que cette mise en cause d'un tiers, étrangère tant à la publication qu'à la rédaction de l'article auquel il était répondu, portait atteinte à ses intérêts légitimes et que dès lors, le refus d'insertion ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite relevant des pouvoirs du juge des référés.
Cour de cassation, 1ère ch. civile, 10 avril 2008, pourvoi n° 07-15.461, J-P. L. c/ N. R, C. P.
http://www.cinelli.fr/jurisprudence/CASS10042008.pdf
