Comme à l'accoutumée, le Tribunal rappelle dans son jugement du 22 octobre 2007 qu'en vertu de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et qu'elle est fondée, par principe, à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué et publié à ce sujet.

Si le fait de faire ses courses au supermarché peut être considéré comme un étant un fait connu et anodin, se faire photographier à son insu à cette occasion et voir son image publiée ne l'est pas.

Si les limites de la protection instaurée par l'article 9 du Code civil peuvent être appréciées plus largement relativement à des personnes assumant des fonctions publiques et officielles, les informations révélées en l'espèce sont sans lien direct avec les fonctions publiques exercées par l'homme politique, s'agissant de photographies prises à l'occasion d'une activité privée exercée pendant ses vacances. Ces éléments ne relèvent donc pas d'une légitime information du public. L'atteinte au droit à la vie privée est consommée.

Toutefois, le Tribunal relève que ni le texte ni les photographies ne sont dévalorisants et que le reportage n'est pas annoncé en page de couverture. Par ailleurs, l'homme politique a fait le choix d'une importante exposition médiatique, cherchant à entretenir une image proche des français en dévoilant de nombreuses informations sur sa vie quotidienne. Pour cette raison, son préjudice est fixé à un euro symbolique.

TGI de Paris, 22 octobre 2007, François H. c/ SCPE
http://www.cinelli.fr/jurisprudence/TGIPARIS22102007FH.pdf