A la suite de l'arrêt de principe rendu le 9 décembre 2003 par la Cour de cassation dans l'affaire Champagne Roederer considérant les juridictions françaises compétentes pour obtenir réparation du dommage subi en France à raison d'actes de contrefaçon commis sur un site Internet étranger du simple fait de leur accessibilité à partir du territoire français, la Cour d'appel de Paris a élaboré une jurisprudence constante qu'elle a souhaité plus rationnelle en requérant un lien de rattachement suffisant, substantiel et significatif entre les faits de contrefaçon et le dommage allégué.

Une nouvelle dérive dans l'application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en sus de celles dénoncées dans un rapport d'information rendu public le 16 avril 2008 sur le site de l'Assemblée nationale, vient d'être "commise" par un juge des référés toulousain dans une ordonnance rendue le 13 mars 2008.