Par un arrêt rendu le 30 septembre 2009, la Cour de cassation a considéré que le délit d'appels téléphoniques malveillants en vue de troubler la tranquillité d'autrui, prévu et réprimé par l'article 222-16 du Code pénal, peut être constitué par l'envoi de SMS malveillants et réitérés, à la condition que la réception des SMS se manifeste par l'émission d'un signal sonore par le téléphone mobile du destinataire.

Par un jugement rendu le 9 octobre 2009 par la 3ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris, les sociétés Google Inc. et Google France ont été condamnées pour ne pas avoir suspendu le référencement d'une photographie représentant Patrick Bruel à la suite d'une notification par le photographe, titulaire des droits.