Par un jugement rendu le 18 décembre 2009, la 3ème chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris vient de condamner la société Google Inc. pour avoir mis en ligne, sur son service "Google Livres", des extraits d'ouvrages sans l'autorisation des ayants-droit.

Par un arrêt rendu le 21 octobre 2009, la Cour de cassation a considéré que les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son activité professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme personnels. Dans ce dernier cas, l'employeur n'est pas en droit de les ouvrir hors la présence du salarié, y compris en présence d'un huissier de justice.